pro BANDEAU

Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire intervient dans la gestion des déchets non ménagers dans le cadre de l’article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi libellé : Les collectivités visées à l’article L.2224-13 assurent la collecte et le traitement des autre déchets définis par décret, qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. »

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution de la collecte des déchets non ménagers conformément :

  • A la loi du 15 juillet 1975 qui a institué le principe d’une redevance spéciale pour ces déchets et à la loi du 13- juillet 1992, qui a rendu obligatoire l’institution de cette redevance à compter du 1er janvier 1993 ;
  • A la délibération du 23 novembre 2015 relative à l’instauration de la Redevance pour l’ensemble des usagers, avec effet au 1er janvier 2017 ;
  • A la délibération du 18 décembre 2023 relative à la tarification 2024 pour l’ensemble des usagers, avec effet au 1er janvier 2024.

Les modalités de calcul et les tarifs de la redevance sont arrêtés annuellement par délibération du Comité Syndical.

Sont considérés comme Usagers professionnels tous les producteurs de déchets du secteur privé n’entrant pas dans la catégorie des ménages (foyers particuliers) qu’il s’agisse : d’associations, d’artisans, professions libérales, commerçants et d’industriels.

Afin de bénéficier des services du SICTOM, merci de bien vouloir retourner le contrat professionnel à l'adresse mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou à l'accueil du SICTOM.

Nature des déchets acceptés :

Le SICTOM fera assurer l’évacuation des déchets assimilables aux déchets ménagers issus des activités artisanales, commerciales, administratives et de services.

Seuls les déchets déposés dans les équipements du SICTOM (le(s) conteneur(s) à puce ou colonne d’apport volontaire avec contrôle d’accès seront collectés.

L’usager professionnel s’engage à ne pas déposer dans son ou ses conteneurs de collecte ou colonnes d’apport volontaire à contrôle d’accès que les déchets résultant de son activité et qui sont assimilables à des déchets ménagers.

Conformément au « Règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ».

Déchets assimilables aux ordures ménagères

Les déchets assimilables aux déchets ménagers sont des déchets produits par l’Usager professionnel qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et sans risque pour autrui et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Les déchets présentés au service ne doivent contenir aucun produits ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les matériels, de blesser le personnel chargé de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement…

A défaut, l’Usager professionnel engagera sa responsabilité.

Déchets non compris dans la dénomination de déchets assimilables à des déchets ménagers : voir article 3.1 du Règlement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Les déchets sont éliminés dans l’Unité de Valorisation Energétique de Gien-Arrabloy. Tout déchet pouvant provoquer une pollution est par conséquent interdit (batterie, pile, huile, filtre à huile, peinture, solvant, déchets toxiques, explosifs, etc…).

Les déchets, qui n respectent pas les conditions ci-dessus, ne seront donc pas collectés et devrons être déposés en déchèterie conformément au Règlement de service, soit être éliminés par des filières agrées.

Les bacs devront être présentés couvercles fermés. A défaut, le ou les bacs ne seront pas collectés.

Déchets assimilables aux déchets recyclables des particuliers

Les déchets recyclables non ménagers acceptés à la collecte sont les déchets produits par l’Usager professionnel qui eut égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement, dans les mêmes conditions que les déchets recyclables produits par les ménages.

L’usager s’engage à respecter les consignes de tri telles qu’elles sont définies par le SICTOM.

Le SICTOM et ses prestataires sont autorisés à effectuer des contrôles et ne prendront pas en charge les contenants présentant un nombre important d’erreurs de tri. L’évolution de la legislation peut conduire à des modifications quant à la nature des déchets acceptés. Dans ce cas, la collectivité avertira l’usager de cette modification et aidera celui-ci à trouver une solution conforme d’élimination. Les déchets recyclables sont triés manuellement dans un centre de tri et acheminés vers des unités de recyclage.

Les déchets qui ne respectent pas les conditions ci-dessus (3.1 et 3.2) ne seront pas collectés et devront soit être déposés en déchèterie conformément au Règlement de service, soit être éliminés par des filières agrées.

Le SICTOM s’engage à assurer :

  • Une collecte hebdomadaire en porte-à-porte des déchets assimilables aux déchets ménagers ou à permettre l’accès aux colonnes d’apport volontaire avec contrôle d’accès ;
  • Une collecte hebdomadaire supplémentaire sur toute ou partie de l’année lorsqu’elle est demandée par écrit (un contrat spécifique sera établi entre le SICTOM et l’Usager professionnel) et à la condition qu’elle soit réalisable techniquement ;
  • Une collecte hebdomadaire en porte-à-porte des déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables (flux emballages) sur la commune de Châteauneuf-sur-Loire pour les usagers disposant également d’un bac destiné aux ordures ménagères assimilés, et/ou à permettre l’accès aux colonnes d’apport volontaire destinées à la valorisation des 3 flux de déchets recyclables à savoir le verre, le papier et les emballages recyclables.

La collecte en porte-à-porte des déchets ne sera effectuée uniquement sur les voies ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale aux camions automobiles, suivant les règles du Code de la Route. Suivant les cas, la collecte s’effectuera au bout de chemin en point de regroupement ou en colonne d’apport volontaire avec contrôle d’accès.

Aucune marche arrière et/ou manœuvre dangereuse ne sera effectuée (recommandation R437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

Le SICTOM s’engage à assurer l’élimination des déchets conformément aux prescriptions réglementaires.

 

GT BANDEAU 1

 

Votée par le Comité Syndical, cette tarification est applicable à partir du 1er janvier et se décline de la façon suivante : Cliquez ici

 

fact BANDEAU

mode demploi Dématérialisation des factures 1

 

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